Projet de décret sur le sans OGM:
par Christophe Noisette et Pauline VERRIERE
Depuis la loi de 2008 sur les OGM, était attendu un texte encadrant la définition de l'étiquetage « sans OGM ». Depuis plusieurs années, le gouvernement, à l'aide du Haut Conseil de Biotechnologie (qui a émis deux avis [1]) travaillait sur ce texte, objet de nombreux tiraillements. Le projet de décret, notifié à la Commission européenne, qui n'a pas fait de remarque dans le délai imparti, doit désormais passer devant le Conseil d'État, dernière étape formelle, avant d'être adopté puis publié au journal officiel.
Sommaire
Le projet de décret, dont l'objectif principal était de donner la possibilité aux consommateurs de choisir des aliments produits sans recours aux OGM, détaille pas moins de huit allégations différentes, selon qu'il s'agit de produits végétaux, animaux ou encore issus de l'apiculture, avec des seuils de présence d'OGM différents (entre 0,1 et 0,9 %) selon l'étiquetage. Face à un système d'une telle complexité, l'objectif de clarification vis-à-vis du consommateur semble totalement manqué.
Concernant les produits issus d'animaux, le projet de décret prévoit une alimentation sans OGM « pendant toute la durée de leur vie », une disposition ambitieuse immédiatement atténuée par une autre disposition, qui prévoit une série d'exceptions « en cas de non disponibilité d'animaux nourris selon ces exigences ». Ces exceptions prévoient des durées minimales d'alimentation afin de pouvoir bénéficier du fameux étiquetage « sans OGM », durées calquées sur le temps de conversion en agriculture biologique. Cet étiquetage n'incitera donc pas à améliorer notre indépendance en protéines végétales vis-à-vis des pays producteurs d'OGM (soja et maïs), par exemple...
Les produits issus de l'apiculture ont fait l'objet de nombreux débats au sein du HCB, tant au niveau du Comité scientifique que du Comité éthique, économique et social (CEES). L'étiquetage finalement retenu pour ces produits est « sans OGM dans un rayon de 3 km » sans que soit résolue la question de la qualification GM du miel en cas de présence de pollen contaminé. Cette question est en effet dans l'attente d'une clarification de la part de la Cour de Justice de l'Union Européenne [2].
L'un des enjeux majeurs lors des discussions au sein du HCB concernait l'étiquetage en « face avant » du produit. Le projet de décret prévoit un étiquetage dans la liste des ingrédients, étiquetage qui concernera tant les produits animaux que végétaux, avec un ou plusieurs ingrédients. Seul l'étiquetage en « face avant » offre une visibilité et une réelle mise en valeur de la démarche des producteurs qui ont fait le choix d'une production sans OGM. Or, les conditions retenues par le gouvernement sont telles que très peu de produits pourront être concernés par cet étiquetage plus visible. Le décret considère en effet que seuls les produits dont l'ingrédient principal (hors eau et sel) représente 95% du produit pourront être signalés en « face avant ». Concrètement, un yaourt nature pourra être concerné par cet étiquetage, mais le même yaourt agrémenté de fruits en sera exclu. Le seuil retenu par le gouvernement est plus élevé encore que celui proposé par les représentants des industries agro-alimentaires (qui demandaient 90%).
Ce texte très attendu déçoit autant les associations écologistes ou de défense des consommateurs, que de nombreux producteurs qui attendaient un texte ambitieux, un texte qui aurait encouragé la mise en place des filières « sans OGM » et aurait permis aux consommateurs d'exercer une entière liberté de choix.
[1] http://www.infogm.org/spip.php?arti... et http://www.infogm.org/spip.php?arti...
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